La vente d’alcool sur Internet est soumise en France à des obligations légales strictes portant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé publique. Les règles y sont stipulées dans le Code de la santé publique - Loi du 21 juillet 2009 dite HPST- Article 94.
Elles ont fait l’objet de plusieurs amendements et compléments.
– La « Loi Bachelot » du 21 juillet 2009 concernant la réforme de l’hôpital, patients, santé et territoire et les articles L.3331-1 et suivants, L.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.
– La Loi 2011-302 du 22 mars 2011 relative à différentes dispositions visant à adapter la législation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la santé, du travail et de la communication électronique.
Nous sommes aussi en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans.
Vous n'avez pas le droit d'acheter de l'alcool sur ce site.
Dispositions pour la protection des jeunes : il est interdit aux sites e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs en France.
Commerçants en ligne opérant dans ce secteur , nous signalons clairement sur ce site cette interdiction, la mention afférente est affichée en bas de page d'accueil et sur tout le site E-Commerce WEWANTSAKE.COM. Un rappel sur chaque formulaire de commande complète cette information.
Nous sommes en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans.
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